J.O. 124 du 30 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-283 du 25 avril 2006 mettant en demeure la SARL Fréquence Bretagne Sud

NOR : CSAX0601283S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 42 ;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radio diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment son article 8 ;

Vu la décision no 2003-626 du 4 novembre 2003 publiée au Journal officiel du 10 décembre 2003 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Soleil Bretagne Sud ;

Vu la convention signée entre la SARL Fréquence Bretagne Sud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 13 et 21 ;

Vu les comptes rendus d'écoutes des programmes diffusés par Soleil Bretagne Sud les 30 octobre 2005 et 5 février 2006 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs de services de radio de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes réglementaires ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Fréquence Bretagne Sud de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret no 87-239 susvisé les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention susvisée que les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne et ne peuvent en particulier comporter de références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

Considérant qu'il ressort des comptes rendus d'écoutes susvisés que la SARL Fréquence Bretagne Sud a diffusé, au cours des émissions de voyance programmées entre 12 heures et 13 h 30 les dimanche 30 octobre 2005 et 5 février 2006, des messages assurant la promotion du cabinet de voyant-magnétiseur de l'animateur de l'émission ; que l'animateur de l'émission a notamment tenu les propos suivants le 30 octobre 2005, à 12 h 41 : « [...] Moi, la sclérose en plaque, je la guéris à 100 % ; la maladie de Parkinson, guérie à 100 % ; la polyarthrite, guérie à 100 % ; le psoriasis, guéri à 100 %, même si vous avez plus de 70 ans ; l'asthme, guéri à 100 %. Chez moi ça marche, c'est tout. Bègue, ça marche aussi ; enfants myopes ou hypermétropes, qui ont des problèmes scolaires, enfants autistes ; toutes maladies, arthroses ; je fais repousser les cartilages ; les cartilages repousseront médicalement. 02-97-56-22-03, c'est à Auray. S'il vous plaît, quand vous venez, ne demandez pas à réfléchir, sinon ce n'est pas la peine de vous déplacer ; on ne réfléchit pas chez moi ; on est sûr ; moi je suis sûr, c'est tout [...] » ;

Considérant que ces messages publicitaires n'étaient pas clairement annoncés et identifiés comme tels,

Décide :


Article 1


La SARL Fréquence Bretagne Sud est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, ni d'émission incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne, conformément à l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis